• Qui veut gagner 403 millions d’euros ? Affaire Tapie-Lagarde : Et si on récupérait l’argent ?

    Qui veut gagner 403 millions d’euros ?

    Affaire Tapie-Lagarde : Et si on récupérait l’argent ? 
    par Franck De Bouvines

    jeudi 2 juin 2011, par Comité Valmy

     

    La décision de payer spontanément Bernard Tapie, fut-elle la dernière faute dans l’affaire ? Dans ce cas, la possibilité de récupérer tout ou partie de la somme astronomique apporterait certainement un regain d’intérêt aux derniers développements de cette affaire d’État, devenue planétaire par la candidature de Christine LAGARDE au FMI [1]

     

    Paiement spontané

    Voilà où le bât blesse : comme toute sentence arbitrale [2], celle rendue en faveur de Bernard Tapie n’était pas exécutoire. La jurisprudence de la Cour de Cassation est abondante en la matière [3]. Une fois cette sentence rendue, le comptable du Trésor devait donc attendre d’être contraint par M. Tapie de verser les indemnités. Les avocats de l’homme d’affaires aurait dû saisir le Juge de l’exécution du TGI qui n’aurait pas manqué de relever qu’un établissement public ne pouvait avoir recours à la procédure arbitrale, comme l’ont récemment fait la Cour des Comptes, puis la Cour de Cassation. Or, si le CDR relève du droit privé, ce n’est qu’une coquille vide par lequel transite les fonds du EPFR, établissement de droit public [4].

    Sans même faire appel, simplement en respectant la procédure, l’État pouvait ainsi faire une économie de la somme de 403 millions d’euros à Bernard Tapie, dont près de 230 millions sont tombés, en net, dans sa poche. Au lieu de cela, Bercy a procédé à une compensation puis à plusieurs virements spontanés, payant l’intégralité de la somme faramineuse prévue par la sentence arbitrale qui n’avait pourtant aucune valeur contraignante.

    Rembourser ?... Remboursez !

    Cette faute du Comptable du Trésor relève de l’article 60 de la loi qui établit le principe de rendre redevable sur ses deniers personnels l’agent qui, par sa faute, crée une perte au Trésor [5] . Évidemment, l’agent qui commet cette faute sur ordre d’un supérieur est déchargé par cet ordre qui engage celui qui le donne [6] . Ainsi, doit-on remonter la chaîne des ordres transmis pour aboutir à exécuter ces virements sans décision de justice. Remonter, jusqu’à qui ? Christine Lagarde ? Nicolas Sarkozy ? Qui doit rembourser sur ses deniers personnels ? Question subsidiaire : celui qui aura donné l’ordre initial va t-il se retourner contre Bernard Tapie ?

    Rebondissement

    Bernard Tapie vient déposer une plainte contre le professeur Thomas Clay, l’un des meilleurs spécialistes français du droit de l’arbitrage, simplement parce que ce grand juriste avait jugé cet arbitrage illégal [7] . Jusqu’à présent, la loi du milieu ayant prévalu, au point de qualifier de moral ce qui était parfaitement immoral, M. Tapie continue dans sa logique, au point de pousser très, très loin le bouchon...

    L’énormité du scandale et l’insatiable appétit de M. TAPIE justifieraient une évolution de jurisprudence : qu’il soit enfin reconnu au contribuable une possibilité d’action enfin efficace, attendu que les sommes en jeu rendent indiscutable l’intérêt à agir, attendu que l’incurie de l’État a atteint les tréfonds. Cette faute ultime du paiement spontané d’un indu offre certainement une perspective pleine d’avenir, avec l’espoir que le juge oserait restaurer l’indispensable moralité de la Loi de la République sans laquelle la France n’est que l’ombre d’elle-même et dont la mise entre parenthèses désespère les Français, jusqu’à ce que la coupe déborde.

    Notes

    [1] lequel FMI offre une protection béton, une immunité supranationale, celle qui aurait mis DSK à l’abri de toutes poursuites s’il avait simplement pris soin de noter un rendez-vous avec un banquier new-yorkais sur son agenda, voir les déclarations du FMI pour justifier l’exceptionnel refus de l’immunité. S’il avait été plus prudent, DSK avait-il par son immunité, un permis de violer ?

    [2] -L’EFFET SUSPENSIF DU RECOURS EN ANNULATION EN MATIÈRE D’ARBITRAGE CCI

    [3] -L’article de Me Romain Dupeyré

    [4] -L’EPFR, un établissement public détenant la SA CDR qui détient les actifs et les dettes du Crédit Lyonnais

    [5] -Exemple de jurisprudence, extraits : "Considérant qu’aux termes de l’article 60 modifié susvisé de la loi du 23 février 1963  : « ... les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes... (paragraphe I)  ;... La responsabilité pécuniaire des comptables publics s’étend... aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité... (paragraphe III)  ;... La responsabilité pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors... qu’une recette n’a pas été recouvrée... (paragraphe IV)... Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie... (paragraphe VI) ; le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu et qui n’a pas versé la somme prévue au paragraphe ci-dessus peut être constitué en débet... par arrêt du juge des comptes (paragraphe VII) ;"

    [6] -Colloque à Bercy sur le sujet

    Article de la revue du Trésor

    Wikipedia : Le Comptable public en France

    [7] - Tapie revendique encore un préjudice moral

    source:  http://www.comite-valmy.org/spip.php?article1518

     

    « Vous aviez oublié le Peuple ? Lui ne vous oubliera pas !Naom Klein : La stratégie du choc, la montée d’un capitalisme du désastre »

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